Une exigence de société : en finir avec la RGPP

Le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale a rendu en décembre 2011 un rapport sur “l’évaluation de la RGPP : méthode, contenus, impacts financiers”. Le rapport a été présenté par François Cornut-Gentille, député UMP, et Christian Eckert, député socialiste. Il exprime très clairement le rejet d’une méthode et le besoin d’une autre approche pour définir les missions de l’Etat et évaluer leur mise en œuvre.

Le rejet d’une méthode

La RGPP, dit le rapport, “n’a pas conduit à la revue et la réflexion d’ensemble et de détail, pourtant annoncées à son lancement, sur l’opportunité des missions de l’Etat”. Elle “correspond, aujourd’hui et de manière durable, pour un grand nombre d’agents publics et toutes les organisation syndicales, à un repoussoir ou à ce qu’il ne faut pas faire…”. Le rapport valide ainsi les analyses que nous faisons depuis juillet 2007. Est noté en particulier le fait que “le lancement de la RGPP a été marqué par une commande hiérarchique ignorant agents publics et usagers du service public”. “Le Parlement n’a été informé qu’au travers d’une vision comptable, essentiellement lors de sessions budgétaires”. Les rapporteurs se sont même vus refuser par la DGME la communication d’un audit de 2007 ! Concernant l’impact financier, le rapport considère que le “bilan budgétaire de la RGPP demeure dans l’ensemble une énigme, tant les informations, difficiles à obtenir sur ce sujet, semblent discutables et parcellaires”. Le retour catégoriel est lui aussi critiqué : il a “ très souvent servi à honorer des engagements catégoriels indépendants voire antérieurs à la RGPP. Il prétend aussi compenser le gel du point d’indice mis en œuvre de façon prolongée”.

Le besoin d’une autre approche

Le rapport, d’emblée, se prononce pour l’ouverture d’un “débat public, notamment au Parlement, sur les principales orientations et décisions de la réforme de l’Etat”. C’est aussi ce que demande la CGT. La dégradation de la situation est cependant telle qu’elle nécessitera sans doute un audit préalable sur l’existant. Le constat du désordre résultant de la mise en œuvre de la RGPP au sein des services de l’Etat conduit les rapporteurs à plaider pour une stabilisation des nouvelles organisations des l’administrations centrales et déconcentrées de l’Etat… L’activité de la DGME est critiquée. Les rapports d’étape sont peu lisibles. La présentation des indicateurs et notamment du baromètre sur la qualité des services publics est jugée tendancieuse. La DGME est composée aux 2/3 de contractuels issus d’entreprises d’audit privées, avec lesquelles des marchés importants ont été passés depuis 2007, (ce qui ne peut que nourrir de fortes suspicions sur de possibles conflits d’intérêts). Le rapport indique que “ces éléments illustrent la vocation de la DGME à constituer un moyen de transmission de la culture privée de gestion des organisations au sein de l’administration de l’Etat”. Le rapport s’interroge sur la pertinence du maintien d’un tel niveau d’agents contractuels et demande “à tout le moins, un équilibre dans la mixité de la composition du personnel de la DGME”. Une des propositions du rapport vise à placer la DGME auprès du Secrétariat général du Gouvernement. Concernant les réductions d’effectifs, Les responsables des ministères considèrent aujourd’hui que des limites ont été atteintes. Le rapport note que le “faire mieux avec moins à missions quasi inchangées (a) sans doute atteint ses limites”. Le rapport demande enfin que les attentes des usagers soient mieux prises en compte. L’ensemble des analyses conforte la démarche qui est la nôtre. Il est temps d’en finir avec la RGPP. Un état des lieux et un débat public sont devenus indispensables sur les missions que doit remplir l’Etat au regard des attentes des concitoyens, des droits fondamentaux qui sont les leurs et dont la fonction publique d’Etat est comptable. Il apparait également le besoin de promouvoir une fonction publique réellement d’intérêt général et non au service des grands groupes privés, ce qui passe par une reconquête des valeurs du service public et du statut au sein même de l’appareil d’Etat.

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Moi qui vit tout cela de l’intérieur, je ne peux que souscrire à tout cela et applaudir des deux doigts ici… Les services publics sont en danger et on en voit tous les méfaits chaque jour, de cette satanée RGPP aveugle et sourde à la souffrance des êtres humains qui travaillent pour l’Etat.

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Un scoop de GdeC : Sarkozy et Guéants ratent leur bac, option sécurité !

« Parler de justice sociale à Nicolas Sarkozy, c’est comme parler de cinéma à une caméra de Vidéo-Surveillance ! …»  (Laurent Fabius).

 Au moment exact où, à 10 mois de la présidentielle, pendant laquelle le thème de la sécurité publique risque d’être un enjeu déterminant, la cour des comptes vient de sortir un rapport très malvenu pour le gouvernement, qui bat en brèche ses déclarations tonitruantes sur la baisse de la délinquance et son volontarisme sur le sujet.

 Le candidat Sarkozy, champion de ce genre de thématique, qui n’éprouve jamais aucun état d’âme pour récupérer le moindre fait divers sordide¹ pour le transformer magiquement en affaire d’état suivi d’une loi, s’en serait certainement bien passé.

 Que nous dit ce rapport de 250 pages, basé sur une enquête dans une cinquantaine de villes d’Ile-de-France, Rhône-Alpes ou Paca,   qui passe au crible les forces vives de la sécurité publique (SP) présents dans  la rue,  soit le gros des troupes de la police et de la gendarmerie (80.000 fonctionnaires chacune) ?

  1. l’«exigence d’une plus grande efficacité de la lutte contre la délinquance» – référence implicite à la politique sécuritaire impulsée par Nicolas Sarkozy dès 2002 – «doit être satisfaite (…) avec des moyens en diminution» et une «hausse des dépenses de rémunérations»
  2. On peut observer une baisse de 5,3% depuis le 1er janvier 2003 du nombre de policiers
  3. «en 2009, la reprise à la hausse de la délinquance a été évitée en grande partie par le refus des services d’enregistrer des plaintes» de victimes d’escroqueries
  4. la cour des comptes  enregistre en 2010 une baisse de 25% de leurs budgets de fonctionnement (hors rémunérations).
  5.  Une très mauvaise gestion du personnel de sécurité et une organisation de leur temps de travail plus qu’aléatoire. Ainsi, en 2009, 30% du «potentiel théorique» des forces de la Sécurité Publique étaient «indisponibles pour cause de congés, repos, maladies et autres absences».
  6. un «rôle grandissant des polices municipales», en développement de +35% sur la période analysée (2002-2010)
  7. le «développement rapide mais coûteux» de la vidéosurveillance, allant jusqu’à mettre en doute les chiffres de celui-ci qui avançait le nombre de 20 000 caméras dans la rue en 2008 quand elles n’étaient que 10 000 pourla Cour.

   Pour se justifier, la voix de son maître qu’est Claude Guéant, actuel Ministre de l’intérieur pour services rendus à sa majesté utilise l’argument imparable du siècle : «La France doit maîtriser ses finances publiques, nous n’avons pas l’intention de devenir la Grèce ou le Portugal»,  a déclaré Claude Guéant. Dans ce cas, dites simplement la vérité : arrêtez de vous glorifier avec une politique constituée essentiellement d’effets de manche et de décisions spectaculaires mais n’ayant pas franchement montré leur efficacité. Tous les spécialistes de ce domaine savent ainsi que la vidéosurveillance n’est absolument pas la panacée, et que les pays qui l’ont développée massivement ont très vite été confrontés à ses limites.

 En outre, cet argument à deux sous peut facilement être retourné : un choix budgétaire est aussi un choix politique. Quand on veut lutter contre les violences aux personnes, on investit pas dans des caméras, mais on lutte contre la désespérance sociale, la précarité, et dans le salaire d’êtres humains de chair et d’os capables d’intervenir dans des conditions optimales, c’est-à-dire, par exemple, débarrassé de préoccupations statistiques, comme c’est trop souvent le cas des forces de sécurité publique, police municipale, nationale ou gendarmerie , comme ceux-ci me l’évoquent assez souvent au quotidien, pris par des tâches qui les empêchent de réaliser leur cœur de métier, comme cet envahissement paperassier qui nous guette tous…

Et comme de bien entendu, pour terminer ce peut-être trop long billet d’avant les vacances, devinez quoi ? « La place Beauvau fustige « un nombre important d’inexactitudes, d’erreurs d’analyse, d’oublis et d’appréciations manquant parfois d’objectivité », ainsi que des « formulations abruptes » et des « sous-entendus contestables« .

Cela est effectivement de notoriété publique : la Cour des Comptes est un repaire de gauchistes et d’anarchistes, et de plus elle ne sait pas compter. T’as qu’à croire, Claude… Suffit d’aller voir sa composition, et l’on en aura le coeur net  !

Misère du débat politique français…

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¹ A ce sujet, moi qui ne regarde jamais ce genre d’émission que je considère comme tirant un peu trop sur la corde du sensationnel, j’ai pourtant apprécié celle de Christophe Hondelatte hier soir où, à propos de l’affaire Crémel, il est clairement démontré que celui qui n’était alors déjà qu’un candidat, et ministre de l’Intérieur, n’a pas hésité à l’utiliser à ses propres fins, au point que l’avocate de la famille de la victime qualifie ce comportement de « mesquin », et qu’elle s’est mise d’accord avec l’ensemble des parties pour ne pas entrer de plein pied dans cette polémique, récupérée sciemment de manière totalement cynique à des fins purement partisanes et politiques. Il s’agissait pour l’autocrate qui hélas nous gouverne à présent de chauffer à blanc l’opinion sur la base de cet événement sensationnel pour leur prouver qu’il serait le candidat qui lutte efficacement contre la récidive… Et déjà, à l’époque, il n’hésitait pas à remettre en cause la justice de manière totalement injustifiée, les juges ne pouvant se baser que sur des lois existantes, ayant agit dans l’histoire en question selon leur intime conviction et le contexte purement factuel, et non des émotions. N’est-ce pas ce qu’on leur demande précisément ?

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