sur le racisme anti-pauvres d’Yves Le Mouël de la @FFTelecoms

Le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, dont NextInpact a publié une version préparatoire, prévoit en effet d’amender l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles pour imposer que les fournisseurs d’accès à internet se soumettent au même régime que les fournisseurs d’eau ou d’énergie lorsque leurs factures ne sont pas payées.

Numérama nous propose aujourd’hui un article intéressant qui m’apprend donc que les plus modestes d’entre nous pourraient bénéficier d’un droit minimal à l’accès à internet, comme c’est le cas pour l’eau et le gaz :
Le texte vise à imposer qu’en cas d’impayé, les FAI maintiennent au minimum « la fourniture d’un service d’accès à internet restreint« . Les opérateurs pourront opérer une réduction des débits ou des volumes de données, et devront maintenir l’accès à un service de courriels. Mais ils ne pourront plus couper l’accès à internet, considéré comme un « service essentiel »
Je trouve ce projet tout à fait pertinent. Comme le dit en effet cet article, internet est un outil d’autant plus indispensable aux faibles revenus qu’il permet lorsqu’ils sont sans emploi de consulter les offres  et de s’actualiser auprès de Pôle emploi, de réaliser une grande palette de démarches administratives sans se déplacer, et donc en ne dépensant pas d’argent inutilement dans les transports. Il permet aussi de s’informer gratuitement, et de communiquer avec ses amis et sa famille, entre autres services utiles. Pourtant, manifestement totalement déconnecté de ce genre de préoccupations, cela n’empêche pas Yves Le Moüel, le directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), dans L’Express, de s’opposer à cette mesure : « Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l’eau. Internet n’est pas indispensable au bien-être minimal« . Le même qui, dans la gazette des Télécoms dit ceci :
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Le numérique serait donc l’avenir de l’homme, mais pas des pauvres… CQFD. Je suggère à Monsieur Le Mouël, ainsi qu’à moult de ses semblables (dont tant de personnalités politiques qui surfent sur les discours contre l’assistanat (des pauvres, pas des riches..), de faire un stage « pauvreté-précarité », afin de vérifier l’efficience de ses affirmations péremptoires. Il en reviendrait alors avec un  peu moins d’égocentrisme, si ce n’est la préoccupation de ses seuls intérêts financiers et de ceux de son domaine d’activités… A moins qu’il ne soit mu par sa seule idéologie néo-libérale ? je ne voudrais pas être mauvaise langue…

rapport sur la neutralité du net : de la bonne politique

 

 

En espérant que ce rapport n’en sera  pas un de plus, rangé dans un tiroir, et non suivi d’effets… Ce serait une excellente nouvelle, après l’Hadopi, la loppsi2 et tout ce qui s ‘en suit…. Nos libertés individuelles sont en effet en jeu ici :


Vu sur les échos du net :

Le rapport sur la neutralité a été publié

Publié par Infested Grunt dans la catégorie Actualité/Internet le 13/04/2011

Actualité Internet Les députés De La Raudière (UMP) et Erhel (PS) ont dévoilé leur rapport sur la neutralité des réseaux. Ce dernier veut écrire la neutralité dans la loi.

Après 6 mois de débats et de consultations et une proposition de loi PS avortée, les députés De La Raudière (UMP) et Erhel (PS) ont présenté leur rapport à la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale sur la Neutralité de l’Internet et des Réseaux. Le rapport fait 9 propositions sur 5 axes : consacrer la neutralité de l’Internet comme objectif politique, encadrer strictement les obligations de blocages de l’Internet, protéger l’universalité et garantir la qualité de l’Internet et assurer le financement pérenne de l’Internet.

La première proposition est de définir le principe de neutralité comme « la capacité pour les utilisateurs d’Internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur chois, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leurs choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau, avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessités par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles« . La deuxième proposition est de donner les armes à l’ARCEP pour le faire respecter.

L’ARCEP, le CSA et l’ANSSI devront travailler en collaboration afin d’évaluer l’opportunité du blocage. Les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ne devraient pouvoir être obligés « de bloquer des communications électroniques, sauf pour des motifs de sécurité, qu’à l’issue d’une procédure unique permettant à l’autorité judiciaire d’ordonner l’arrêt de l’accès à un contenu, un service ou une application, dont la base législative figurerait dans le code des postes et des communications électroniques« .

La cinquième proposition sera d’imposer la neutralité des réseaux aux FAI. L’ARCEP sera chargé de vérifier l’application de la neutralité en mettant en place un observatoire de la qualité de l’Internet qui mesurera la qualité du service d’accès à Internet. Le gendarme des télécoms pourra édicter des exigences aux FAI afin de garantir cette neutralité.

L’ARCEP et la Commission Européenne devraient mener des investigations approfondies sur les marchés liés au réseau Internet et les services gérés, les flux financiers entre les différences catégories d’acteurs et l’évolution de leurs modèles économiques. La Commission Européenne devrait s’intéresser à la mise en place d’une terminaison d’appel data au niveau européen.

Le texte devrait poser problème à l’HADOPI, à l’ARJEL et à la LOPPSI s’il est transposé dans la loi. Mais il reste encore aux députés De La Raudière et Erhel à le transposer en proposition de loi et que ce dernier ne soit pas dénaturé par les opérateurs et par le gouvernement et l’UMP.

« Nous saluons la qualité des travaux de la mission trans-partisane de Laure de Raudière et de Corinne Erhel. Le rapport révèle une fine compréhension des réalités techniques, sociales, économiques et politiques d’Internet, et de l’intérêt capital de préserver son universalité. Les députées consacrent ainsi l’absolue nécessité de protéger la neutralité du Net, garantie des libertés, refusant de la sacrifier au nom de l’intérêt économique des opérateurs télécoms. » déclare Jérémie Zimmerman, co-fondateur et porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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