Délinquance des mineurs : ne pas confondre Justice et précipitation.

Source : Na ! sur Le Post.

Extrait d’ un excellent article de Laurent Mucchielli, sociologue spécialisé dans les questions de délinquance, dans lequel on apprend avec stupéfaction l’existence d’un outil juridique discutable de Michel Mercier, caché au grand public, qui prévoit  un « dossier unique de personnalité » qui rassemblera l’ensemble des informations recueillies sur le mineur à l’occasion d’une mesure éducative ou d’une précédente poursuite ou d’une mesure alternative aux poursuites, y compris dans un autre ressort (enquêtes sociales, expertises, rapport d’enquêtes de personnalité…)?  Voilà de quoi faire frémir les travailleurs sociaux de France et de Navarre. Enfin…  Ceux qui ont encore une déontologie.

Justice des mineurs : un nouveau seuil bientôt franchi dans la punitivité

La méthode : urgence et électoralisme

Où l’on apprend que la refonte totale du droit pénal des mineurs n’est pas enterrée : « Sans attendre l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs, dont la préparation est en cours, les mesures présentées par le ministre tendent à un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs ». Ainsi donc les choses se feraient en deux temps. Un temps de l’urgence, probablement indexé sur l’agenda électoral, avant une refonte à tête reposée.

On rappellera ici que le rapport Varinard adopté en 2008 a donné lieu à un projet de code déjà en ligne sur le site du ministère de la Justice. Par morceaux déjà des modifications ont été apportées ces derniers mois. Ce fut le cas récemment avec la création de la mesure d’investigation judiciaire par arrêté du 2 février 2011 remettant à plat la totalité des mesures d’investigation jusqu’alors en oeuvre. Ou par la création d’une sanction éducative nouvelle (couvre-feu individuel dans la Loppsi 2) après l’accélération de la mise en place de cette même gamme de réponse pénale par la loi du 2 mars 2010. Il s’agit donc de réformer par bribes avant de… tout remettre à plat dans la foulée. Le tout dans une précipitation rare. Alors que le rapport Varinard est resté en sommeil pendant plus de deux ans, certaines de ses dispositions devraient être subitement votées avant l’été ? De fait, le gouvernement a fait le choix de la procédure parlementaire prioritaire (une seule lecture) sous-entendant une urgence à durcir une fois de plus la législation. Le paradoxe est d’autant plus saisissant que les derniers chiffres relatifs aux mineurs détenus (804 au 1er avril 2011, soit plus de 16 % d’augmentation depuis janvier 2011) montrent que la justice est déjà de plus en plus sévère.

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Dossier unique ou dossier inique ?
Un curieux artifice est proposé par Michel Mercier pour pouvoir juger plus vite le mineur : « le dossier unique de personnalité ». Il s’agit « de créer, afin de juger plus rapidement les récidivistes, et avec tous les éléments de personnalité utiles, un « dossier unique de personnalité » qui rassemblera l’ensemble des informations recueillies sur le mineur à l’occasion d’une mesure éducative ou d’une précédente poursuite ou d’une mesure alternative aux poursuites, y compris dans un autre ressort (enquêtes sociales, expertises, rapport d’enquêtes de personnalité…). Un tel outil permettra notamment de développer un traitement plus efficace des mineurs « multiréitérants » ».
Cette proposition n’est rien d’autre que la reprise d’une des propositions du rapport Varinard, la numéro 53, dans un chapitre déjà consacré à la « célérité de la réponse pénale ». Evidemment ce n’est pas en soi le dossier unique qui est contestable mais bien l’objectif qui lui est imparti. Dès lors que l’on partage l’idée selon laquelle. (La totalité du texte et la suite ici)

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